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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 65
Claude Bérit-Débat, rapporteur :C’est sur ma proposition que la commission a rétabli cette obligation. Je rappelle que le SCOT est d’ores et déjà tenu d’arrêter des objectifs chiffrés en matière de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pouvant être ventilés par secteurs géographiques. Or comment voulez-vous le faire sans diagnostic préalable ?
