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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 65, amendement 429
Bariza Khiari, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 429 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne.
L'amendement n° 610 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Lefèvre et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
