Intervention de Claude Bérit-Débat

Les amendements identiques n° 230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis et 756 rectifié ter prévoient de supprimer l’une des mesures phares du projet de loi : l’obligation de soumettre à révision l’ouverture des zones à urbaniser créées depuis neuf ans.

Je rappelle que j’ai fait adopter, en commission, un amendement tendant à clarifier la rédaction de la disposition relative au reclassement en zone agricole ou naturelle des zones à urbaniser créées depuis neuf ans n’ayant toujours pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation.

En réalité, la rédaction initiale du projet de loi n’évoquait nullement un reclassement en zone naturelle ou agricole. Elle imposait seulement une procédure de révision pour les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans.

Par ailleurs, il faut souligner que la mesure est beaucoup plus souple qu’il n’y paraît. En effet, elle ne s’applique pas aux zones à urbaniser ayant fait l’objet d’un début de mise en œuvre d’une politique d’acquisition foncière et elle n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2015, ce qui laisse aux communes le temps de modifier le zonage actuel, si elles le souhaitent.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Sur l’amendement n° 497 rectifié présenté par M. Dubois, la commission a également émis un avis défavorable. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable ; il sera intéressant d’entendre l’avis de Mme la ministre sur ce point.

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 526 rectifié bis, qui tend à préciser le point de départ du délai de neuf ans. C’est une mesure de bon sens.