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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 65
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission émet un avis défavorable. Si la loi accorde une priorité aux propriétaires des parcelles boisées contiguës, c’est précisément afin de lutter contre le morcellement des espaces boisés.
