Intervention de Gérard Cornu

Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée, dans la mesure où les demandes de construction sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée, qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actuellement urbanisées des communes, a été adaptée pour tenir compte de la situation de ces communes : des constructions peuvent y être autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées après délibération du conseil municipal lorsque l’intérêt de la commune le justifie, en particulier lorsqu’il s’agit de lutter contre la diminution de la population communale.

Cette règle s’accompagne évidemment de garde-fous. Cette délibération est soumise, comme toute délibération, au contrôle de légalité. En outre, seul l’État est compétent pour délivrer les autorisations de construire dans ces communes. L’État exerce donc un contrôle fort sur la possibilité de dérogation.

Or le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité de délibération, ce qui bloquera tout développement raisonné des communes concernées, au prétexte que des abus auraient été commis. Une telle suppression va dans le sens d’une « mise sous cloche » des espaces ruraux, qui n’est à mon sens pas acceptable dans la mesure où les besoins en logement ne sont pas satisfaits.