Intervention de André Vairetto

L’objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme, qui sont indispensables à l’urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires, strictement encadrées par le législateur, permettent, à titre exceptionnel, de réaliser des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d’urbanisme. L’application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient son maintien.