Intervention de Claude Bérit-Débat

Cette problématique a été longuement discutée en commission. Elle concerne également un autre article, que nous examinerons plus tard. Je m’étais engagé à essayer de trouver une solution de compromis.

L’amendement n° 812 vise à rétablir la possibilité de dérogation à la règle de constructibilité mentionnée au 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que « sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, […] les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie ».

L’amendement vise également à apporter un complément au droit existant, en précisant que le conseil municipal prendra sa délibération après avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il s'agit d’éviter les recours abusifs à la possibilité de dérogation que l’on constate parfois aujourd’hui, monsieur Cornu.

J’invite les auteurs des amendements n° 246 rectifié, 305 rectifié bis et 457 à les retirer au profit de celui que j’ai présenté, qui fait suite au débat que nous avons eu en commission.

J’ajoute que je ferai d’autres propositions au sujet des problèmes de constructibilité dans les zones de montagne ou rurales couvertes par un PLUI, afin d’essayer de donner un peu plus de souplesse à la rédaction actuelle du texte.