Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 66

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

J’ai été sensible aux explications du rapporteur et je salue son travail. Son amendement va dans le bon sens et satisfait le mien. Il ajoute un garde-fou supplémentaire au droit existant : avant le contrôle du préfet, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles émettra un avis conforme. Je retire donc mon amendement.

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