Intervention de Claude Bérit-Débat

C’est un peu la même démarche de compromis que tout à l'heure.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par l’Assemblée nationale concernant les possibilités de construction en zone de montagne sur les friches de plus de dix ans, pour les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le dispositif adopté par nos collègues députés n’avait de sens que parce qu’ils avaient supprimé par ailleurs la possibilité de dérogation que nous venons à l’instant de rétablir.

Si nous conservions le dispositif introduit par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Brottes, la réglementation serait plus défavorable pour les zones de montagne, qui se verraient appliquer un cadre plus restrictif. C'est pourquoi, par cohérence avec le vote de l’amendement n° 812, je propose de supprimer ce dispositif.

Je demande par avance aux auteurs des amendements n° 458, 728 et 644 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement de la commission, qui les satisfait.