Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 73

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Le sous-amendement vise à limiter la fixation d'une superficie minimale au seul cas des terrains concernés par un dispositif d’assainissement non collectif.

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