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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 sexies A, amendement 710
Claude Dilain, rapporteur :Cet amendement, qui vise à assouplir les critères de création d’une zone d’autorisation préalable de division, est intéressant.
Je rappelle que, en l’état actuel du texte, la création d’une telle zone doit être appréciée au regard « des objectifs de résorption de l’habitat indécent » et d’autres critères.
La souplesse que vise à introduire l’amendement n° 710 rectifié me semble importante pour favoriser une meilleure intervention des communes ou des EPCI.
