Intervention de Philippe Dallier

Il arrive parfois que des pavillons soient découpés en quatre ou cinq appartements, sans aucune demande d’autorisation préalable.

Je vous propose donc de pénaliser d’une amende allant de 15 000 à 25 000 euros les propriétaires qui se comportent de la sorte, en comptant sur le caractère dissuasif de cette sanction.

Le produit de cette amende serait intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.