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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 sexies A
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Il subsiste toutefois une petite interrogation sur le montant de l’amende que vous fixez, monsieur le sénateur : c’est sans doute très dissuasif, mais peut-être trop élevé ! Nous vérifierons donc auprès de la Chancellerie le respect du principe constitutionnel d’adéquation de la peine.
