Intervention de Cécile Duflot

Le Gouvernement a entendu les réserves concernant la déclaration de mise en location, et les comprend. Il a aussi saisi quel objectif est visé par cet amendement, et il le partage : il s’agit d’éviter la mise en location de logements indignes, et la prévention est en effet le meilleur moyen de prévenir les situations difficiles.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel du dispositif. L’absence de délai, et donc le risque de se retrouver avec des logements qui ne seront pas mis en location dans l’attente de la mise en œuvre de la disposition issue des amendements présentés, peut avoir des effets induits complexes.

C’est tout le débat autour du permis de louer. Si ce débat est intéressant – le dispositif existe d’ailleurs dans d’autres pays –, sa mise en place nécessiterait des moyens importants afin d’assurer une réponse rapide aux propriétaires présentant une demande de mise en location. Cela pose un certain nombre de difficultés.

À l’aune de ces réflexions – et notre objection, compte tenu de l’objectif du Gouvernement de s’attaquer à la crise du logement et de ne pas favoriser la vacance, est liée non au fond, mais à la forme et au caractère opérationnel du dispositif –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.