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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 septies
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :Je tiens à remercier Mme la ministre, ainsi que M. le rapporteur Claude Dilain pour la qualité de son écoute.
Effectivement, en Wallonie, à cinq kilomètres de Roubaix, il pourrait y avoir un problème de prise de risque juridique des maires, au sens où le permis de louer vaut certification de décence du logement.
Mais ce n’est en aucun cas le système qui est proposé ici. Les mesures de police de l’habitat continueront de pouvoir s’exercer quand bien même l’autorisation de louer serait délivrée.
