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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 octies
Claude Dilain, rapporteur :La déclaration de mise en location est un dispositif moins contraignant et juridiquement beaucoup plus sûr que l’autorisation préalable de mise en location. Elle permet à la collectivité de disposer d’une information réactualisée précieuse sur l’évolution du parc locatif privé dans des zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé.
En outre, cette disposition a, quant à elle, déjà fait l’objet d’une expérimentation dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, de 2006.
La commission a donné un avis défavorable à cette suppression, et, pour le coup, le rapporteur est en phase avec cet avis. §
