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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 octies
Cécile Duflot, ministre :
Une disposition législative est nécessaire pour rendre obligatoire la déclaration de mise en location. Aujourd’hui, cette disposition ne peut pas être prise d’autorité par les communes, car cela ne relève pas de leurs compétences.
