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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 octies
Cécile Duflot, ministre :
Oui, elles le font parce que la disposition législative a été créée par la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Mais votre amendement tend à supprimer la disposition qui figure actuellement dans la loi.
La loi a donné aux communes la possibilité d’instaurer une déclaration de location. Si votre amendement est adopté, plus aucune commune ne pourra utiliser cette possibilité puisque la disposition législative sera supprimée.
