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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 nonies
Claude Dilain, rapporteur :L’amendement important de notre collègue tend à permettre à Mayotte de bénéficier de cette protection en ce qui concerne les locaux dangereux. Je ne vois pas pourquoi Mayotte était jusque-là exclue de cette protection.
En conséquence, la commission a émis un avis très favorable.
