Intervention de René Vandierendonck

L’article 47 appelle l’attention sur une observation que j’ai pu faire pendant quatre mandats de maire de Roubaix. Aujourd’hui, parmi le 1, 5 million de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, 1 million vit en HLM, et cette proportion doublera dans les dix prochaines années.

Or je rencontre très fréquemment des personnes de plus de soixante-cinq ans qui seraient prêtes à accepter un logement plus petit par suite de la modification de la composition de la famille. Mais bien souvent un tel logement est largement plus cher. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit pourtant une garantie sur le loyer principal.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a exclu du champ les personnes de plus de soixante-cinq ans. Ces dernières sont nombreuses à vouloir vivre seules mais pas solitaires, c’est-à-dire avec les autres, dans un logement HLM à part entière, disposant d’un loyer garanti mais aussi de charges diminuées, s’agissant d’un logement moins grand.

Il s’agit donc de donner à ces personnes une priorité d’examen dans les commissions d’attribution de logements. Par ailleurs, étant tétanisé par la menace de l’article 40, je me suis efforcé, dans un amendement suivant, de trouver un gage en prévoyant qu’une part des surloyers pouvait être consacrée à ce financement.