Intervention de Joël Labbé

Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Officiellement, l’origine des demandeurs de logement n’est pas un critère d’attribution ou de priorité ; néanmoins, en réalité, elle est encore considérée comme telle.

Cet amendement a pour objet l’anonymisation des demandes de logement social afin de limiter des pratiques qui nuisent à l’égalité en ce qui concerne un droit fondamental à valeur constitutionnelle, celui de l’accès à un logement.

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