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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La loi est assez claire sur ce point : elle interdit la discrimination. L’amendement part d’un bon sentiment mais la mise en œuvre de cette pratique alourdirait le travail des commissions d’attribution.
La commission émet donc un avis défavorable.
