Intervention de Christian Favier

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la disposition prévue par le présent article tendant à introduire la possibilité pour le plan partenarial de définir un système de cotation des demandes de logement social.

Cette disposition, issue des préconisations des groupes de travail dans le cadre de la concertation que vous avez menée, madame la ministre, ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi. C’est par voie d’amendement que celle-ci a été introduite en commission par le rapporteur, ce qui nous semble contestable puisqu’une telle mesure aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact.

En effet, cette possibilité d’expérimentation d’un système de cotation de la demande se heurte à un certain nombre de difficultés, dont celle d’être particulièrement directive pour les communes.

Ainsi, l’avis du comité des sages déclare : « [celui-ci] souhaite que ce système constitue un outil d’aide à la décision et soit assorti de certaines précautions permettant de maintenir les compétences des commissions d’attribution des logements, CAL, et notamment leur faculté d’ajuster le rapprochement de l’offre et de la demande en fonction de la situation des candidats et des caractéristiques de l’offre. »

Le comité des sages appelait également à la vigilance sur la définition de ces critères. Tout en étant définis localement, ceux-ci devaient, selon le comité, s’opérer sous le contrôle de légalité de l’État. Or, rien dans le présent article ne le prévoit.

L’évocation simple d’une possible expérimentation offre donc un cadre juridique très peu contraignant et trop ouvert. Une telle disposition ouvre la voie à des différences de traitement sur l’ensemble du territoire national alors même que le droit au logement doit être le même pour tous.

Le comité appelait également à ce que « la liste des critères nationaux proposée concerne les situations de mal-logement les plus urgentes, qui doivent déboucher sur une véritable priorité ».

Pour cela le comité appelait à « réactualiser les critères énoncés par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment au regard des situations non couvertes par le DALO et/ou rencontrées par les associations ».

Pourtant, l’alinéa visé indique simplement qu’il faut respecter les critères de l’article précité du code de la construction et de l’habitation, sans apporter la réactualisation préconisée.

Toutes ces considérations font que, à notre sens, si l’on s’en tient aux travaux du comité des sages, le dispositif n’est pas encore suffisamment abouti pour permettre son expérimentation. Il est donc nécessaire de poursuivre la réflexion.

Sur le fond, et comme le rappelle le comité des sages, le principal frein à l’accès au logement des demandeurs de logement résulte de l’insuffisance d’offre adaptée aux ressources des demandeurs les plus fragiles. Aucune réforme des règles d’attribution ne pourra répondre à la pénurie constatée dans les secteurs en tension. L’amélioration, nécessaire en tout état de cause, des règles régissant l’attribution des logements, qui doivent tendre vers plus de transparence et d’équité, restera bien évidemment sans effet sur l’absence d’offre adaptée. Cette réforme importante ne peut être conçue que comme un élément d’une politique plus globale en faveur du logement social dans notre pays. Il est notamment indispensable que cette politique puisse fournir une offre de logements en nombre suffisant à un niveau de loyer adapté aux capacités financières des demandeurs.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa permettant l’expérimentation de ce que l’on appelle, par un bel anglicisme, le scoring.