Intervention de Claude Bérit-Débat

Mon cher collègue, j’ai bien écouté votre argumentation, mais il s’agit seulement d’ouvrir une possibilité d’expérimentation. En outre, cette possibilité est encadrée, puisque les intercommunalités devront préalablement définir les modalités de l’expérimentation dans le plan partenarial de gestion – j’insiste sur le mot « partenarial » – de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Il me semble donc que des précautions suffisantes ont été prises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.