Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent. L’expérimentation est très encadrée, puisque ses modalités doivent être définies dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Lors de la concertation organisée par le ministère, un certain nombre de représentants des locataires ont dit qu’ils souhaitaient très fortement la mise en place, et même la généralisation, de cette expérimentation. La commission émet donc un avis défavorable.

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