Intervention de Claude Bérit-Débat

Monsieur Le Cam, la commission a voté à une large majorité, sur proposition du rapporteur, la proposition d’intégrer en amont dans l’élaboration du plan partenarial les communes, et même les bailleurs sociaux, pour qu’ils puissent donner leur avis. Ils sont donc pleinement associés à la procédure.

Vous proposez en outre que toutes les communes valident a posteriori le plan par un avis conforme, ce qui risque d’occasionner des blocages. Il suffira qu’une seule commune ne soit pas d’accord pour que cet instrument de planification, travaillé en amont avec les communes et les bailleurs sociaux, soit caduc. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.