Intervention de Mireille Schurch

Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social.

L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée.

Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.