Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement, au travers de la mesure qui est proposée, esquisse une réforme du Fonds de compensation pour la TVA. On ne reviendra pas sur la mesure du décalage d’un an que nous vous proposons. D’ailleurs, nous le disons : il y a une pérennité ; il n’y a pas d’année blanche, comme on a pu l’entendre au départ.

Notre plan vise à relancer l’investissement par l’État et par les collectivités locales. On incite ces dernières à réaliser un investissement supérieur en changeant les règles du Fonds de compensation pour la TVA, en les pérennisant. Ce décalage d’un an sera poursuivi dans le temps dès lors que l’investissement 2009 aura eu lieu.

C’est donc très clair et je réfute l’argument selon lequel on compliquerait les choses. Au contraire, c’est d’autant plus clair que les bases de référence le sont elles aussi, vous venez d’ailleurs de les transformer en ajoutant l’année 2008. Peut-être faudra-t-il réfléchir à l’idée d’inclure l’année 2008 ? En effet, cela compliquerait l’effort des collectivités locales puisque vous placez la barre plus haut. C’est votre choix. Mais il est plus compliqué pour une collectivité locale d’investir plus aujourd’hui puisque l’année 2008 est plus forte que les autres.

Quoi qu’il en soit, il est important de dire que ce fonds de compensation, aujourd’hui, avec ce décalage d’un an, est parfaitement adapté à notre objectif, qui est celui de la relance.

Faut-il totalement modifier le Fonds de compensation pour la TVA et faire ce que propose M. Arthuis, c'est-à-dire rembourser la TVA l’année n en deux ans ?

J’avancerai plusieurs arguments.

Les collectivités seront légèrement perdantes en 2009, comme l’a démontré M. Fourcade. En effet, lorsqu’on regarde les chiffres d’investissement – pour 2009, ce sont évidemment des hypothèses, et pour 2008, les chiffres ne sont pas sûrs –, on observe un pic d’investissement en 2008 et l’année 2009 sera, bien entendu, légèrement en retrait.

Par conséquent, les collectivités locales, en 2009, auront un peu moins d’argent que lorsqu’on leur verse la compensation de la TVA 2008.

Comme je l’ai déjà indiqué, mais je le répète car j’ai entendu Mme Bricq dire le contraire, le préfet jugera sur pièces et non pas d’une manière comptable, en étudiant les investissements de 2009. Il devra regarder pourquoi, dans certaines collectivités, ces investissements 2009 auront du mal à être réalisés, et je pense qu’il y aura peu de remboursements.

Globalement, les collectivités gagneront à obtenir le remboursement en 2009 de la TVA 2008.

En 2010, c’est l’État qui sera perdant.