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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47 ter
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement, qui concerne les cas de sous-occupation.
Nous avons fait un effort avec un amendement de notre collègue René Vandierendonck. Des personnes en sous-location pourront devenir prioritaires dans l’attribution de logements. Cela permet de récupérer d’un certain nombre de logements pour répondre à des besoins véritables.
