Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47 ter

Je maintiens évidemment mon amendement.

Madame la ministre, une comptabilité de ces procédures a-t-elle été tenue ? Pourrait-on en connaître le résultat ?

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