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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 48
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Nous voulons éviter que le pouvoir de contrôle de l’ANCOLS ne soit bridé. Nous avions adopté un amendement visant à bien séparer l’activité de contrôle de l’activité d’évaluation. En l’occurrence, il s’agit d’un amendement de précision.
