Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à limiter au niveau actuel, fixé à 6, 7 millions d’euros, le montant maximal des sommes susceptibles d’être prélevées sur les fonds de la Participation des employeurs à l’effort de construction, PEEC pour le financement de l’ANCOLS, montant maximal actuel du prélèvement susceptible d’être opéré sur la PEEC pour le financement de l’ANPEEC.

La nécessité de la maîtrise des dépenses publiques et d’une gestion optimisée de la future agence justifie le maintien à son niveau actuel du montant du prélèvement opéré sur la PEEC pour le financement de l’ANCOLS.