Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 409 rectifié, 542 rectifié et 543 rectifié.

L’amendement n° 409 rectifié a déjà été défendu par M. Dubois lorsqu’il a présenté l’amendement identique n° 262 rectifié bis. Nous partageons ses arguments.

La modification proposée à l’amendement n° 542 rectifié vise à permettre le transfert des actifs et passifs du fonds de garantie au fonds d’intervention géré par l’UESL, s’agissant de fonds en provenance de la PEEC qui ne pourraient être légitimement affectés à la CGLLS.

Enfin, comme l’article 48 prévoit que les fonds propres de l’ANPEEC seront transférés à hauteur de 8 millions d’euros à l’ANCOLS et que le solde des fonds propres de l’agence sera versé au fonds géré par la CGLLS, la modification proposée à l’amendement n° 543 rectifié vise au transfert de ce solde au fonds d’intervention géré par l’UESL.