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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 48, amendement 262
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 262 rectifié bis et 409 rectifié. Il nous semble normal que le ministre reste destinataire des données statistiques des collecteurs agréés. C’est un minimum !
