Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Dubois et J.L. Dupont.

L’amendement n° 542 rectifié est présenté par M. Bas et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 185, seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code

par les mots :

d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?