Intervention de Éric Woerth

C’est à l’expert-comptable et au président de la commission des finances que je m’adresse : dans le plan comptable, ce n’est pas une dette. C’est ainsi. Mais oublions la comptabilité.

En revanche, sur le plan budgétaire, c’est une vraie dépense. L’État qui pensait rembourser en 2009 deux ans de TVA, remboursera sur l’année 2010 de nouveau deux ans de TVA. Il remboursera donc quatre ans de TVA en deux ans. La facture se situera entre 2, 5 milliards d’euros et 5 milliards d’euros, ce qui est le montant de la TVA.

Donc, vous alourdissez la dette publique et, surtout, le déficit budgétaire d’autant dès l’année 2010. Or il ne me paraît pas nécessaire d’en rajouter.

La proposition que je vous ai faite, sous l’aimable pression de M. Mercier, – et elle tient toujours – est une bonne proposition : le Gouvernement reste ouvert – je le dis devant le ministre chargé du plan de relance – à l’idée que si nécessité fait loi, c’est-à-dire si la crise perdure et si nous devons continuer à aider les collectivités locales à soutenir leurs investissements, nous aurons probablement l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, en fin d’année, de revenir sur ce fonds de compensation pour la TVA et – pourquoi pas ? – d’inclure de nouveau le remboursement de deux ans de TVA et de passer à l’année n.

Mais à ce moment-là, on le fera à partir d’une évaluation précise. On saura comment s’est déroulée l’année 2009, où en est la crise, où en sont les différents États, où en est le plan américain, où en est le plan français, quel est l’état d’esprit des consommateurs et des industriels.

Nous dirons alors aux collectivités : oui, nous sommes prêts à refaire cet effort encore une fois et à le pérenniser. À ce moment-là, nous aurons modifié le régime du Fonds de compensation pour la TVA, mais nous l’aurons fait étape par étape. Pourquoi brûler les étapes ? Cela coûte très cher. Pourquoi tout lâcher tout de suite ?