Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

Le dispositif que cet amendement vise à instituer répond en partie à la problématique qui a été précédemment posée.

Il s’agit de mettre en application la volonté du Gouvernement d’accroître l’offre de logements intermédiaires en zones tendues, en permettant aux organismes HLM de réaliser et de vendre des logements destinés à des personnes dont les ressources sont situées en deçà des plafonds du logement intermédiaire, afin de répondre à la demande de ceux qui ont des ressources supérieures au plafond imposé pour les logements HLM, mais qui ne peuvent pas se loger dans le parc privé dans ces zones.

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