Intervention de Claude Bérit-Débat

La commission souhaite encourager le mécanisme de l’usufruit locatif social en permettant notamment aux investisseurs privés d’échanger entre eux la seule nue-propriété des immeubles acquis par eux en vue de les louer, tout en bénéficiant d’une convention d’usufruit avec un bailleur social.

La proposition des auteurs de cet amendement est d’une autre nature. Il s’agit d’autoriser les bailleurs sociaux à céder la nue-propriété de logements déjà construits pour n’en conserver que l’usufruit. Il est vrai que, en transférant le portage de la nue-propriété à des investisseurs, les bailleurs sociaux dégageraient d’énormes marges de manœuvre financières.

Pour la commission, la généralisation du démembrement de la propriété immobilière des organismes HLM entre nue-propriété portée par un tiers et usufruit porté par le bailleur est lourde de risques. En effet, le patrimoine des bailleurs serait constitué non plus de bâtiments, mais de conventions d’usufruit, et serait par conséquent moins consistant.

L’usufruit locatif social est intéressant, mais c’est un mécanisme d’appoint ; il ne saurait devenir la règle générale.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.