Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 144 rectifié bis est présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler.

L'amendement n° 266 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Namy, Mme Férat et MM. Marseille et J.L. Dupont.

L'amendement n° 413 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Beaumont, Couderc et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Ferrand et Grignon, Mlle Joissains et MM. de Montgolfier et Pierre.

L'amendement n° 463 rectifié ter est présenté par M. Savin et Mme Primas.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié bis.