Intervention de Philippe Dallier

Il s’agit de mettre fin à l’insécurité juridique menaçant tous ceux, nombreux – ce sont souvent des élus locaux –, qui participent à la gestion d’un organisme de logement social ou d’un comité interprofessionnel du logement, un CIL. En effet, ils peuvent être considérés comme juge et partie lors de la signature de conventions entre la collectivité locale et l’organisme HLM. Nous souhaitons éviter un tel risque.

Nous sommes déjà intervenus en ce sens voilà quelques années, lorsque le problème s’est posé à propos des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales. Il me semble intéressant d’étendre aujourd'hui le dispositif.