Intervention de Cécile Duflot

Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements identiques.

Monsieur Dallier, vous qui êtes très sensible à la beauté du droit, vous avez sans doute remarqué qu’il s’agissait en fait de restreindre certaines dispositions du code pénal applicables en cas de non-respect des règles relatives aux conventions réglementées en modifiant le code de la construction et de l’habitation. Voilà un procédé pour le moins surprenant… Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble osé de soutenir la position que vous défendez.

Certes, il faut protéger les admirateurs des organismes HLM. Je souhaite d’ailleurs que l’on y travaille de manière approfondie, en mettant l’accent sur la formation, qui me semble un enjeu important.

Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques.