Intervention de Daniel Dubois

Madame la ministre, une telle disposition existe déjà pour les sociétés d’économie mixte.

Ces amendements identiques visent à faciliter et à sécuriser les relations entre organismes HLM et CIL pour tous les administrateurs salariés et dirigeants. Ainsi, toute convention qui n’est pas passée en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation est punie des peines prévues pour le délit de prise illégale d’intérêt.

Nous visons simplement au parallélisme des formes avec les sociétés d’économie mixte !