Intervention de Claude Bérit-Débat

Ces amendements identiques sont très intéressants dans leur principe, puisqu’ils visent à autoriser les organismes HLM à assurer une mixité sociale. En quelque sorte, il s’agit de VEFA à l’envers. Sans doute leur rédaction n’est-elle pas tout à fait parfaite, mais elle pourra être améliorée au cours de la navette.

À ceux de nos collègues qui hésiteraient, je signale que les ventes seront soumises à l’autorisation du préfet. Un contrôle sera donc exercé par les services de l’État dans le département.

La commission est favorable à ces deux amendements identiques.