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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 49
Pierre-Yves Collombat :La loi du mois de janvier 2013 assimile à des logements sociaux les logements d’accession à la propriété éligibles au prêt social de location-accession, le PSLA.
Nous proposons de tenir compte des logements en accession sociale à la propriété réalisés dans le cadre du prêt social location-accession pour la fraction de logements sociaux comprise entre 20 % et 25 %.
