Intervention de Claude Bérit-Débat

La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je n’ai pas voulu intervenir précédemment, mais les amendements que nous venons d’examiner ont été très longuement débattus lors de la discussion de la loi Duflot I.

Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 332 rectifié, qui a suscité de nombreuses interventions, notamment celle de notre collègue Philippe Dallier, dont la portée a été plus générale.

Par ailleurs, l’amendement n° 333 rectifié est satisfait.

En effet, dans le cadre de la loi Duflot I, nous avions admis que l’obligation de la loi ne s’appliquait pas lorsque 50 % du territoire d’une commune était concerné par un plan de prévention du risque inondation ou un plan de prévention des risques naturels. Nous avions largement abordé cette question. Monsieur Cornu, on a donc tenu compte des risques naturels. Je ne reviens pas sur les prérogatives du préfet en la matière.

Monsieur Collombat, nous avons eu un grand débat sur le fait de savoir s’il nous fallait intégrer le dispositif du prêt social location-accession, débat qui a été tranché. Sans vouloir citer de nom, le président de l’ANAH avait défendu cette position lors de l’examen de la loi.

Aussi, dans la continuité de la position retenue lors de l’examen de la loi Duflot I, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.