Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Chacun le sait ici, ayant, par ailleurs, la casquette de présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, je suis une acharnée de l’accession sociale à la propriété.

Monsieur Collombat, l’accession sociale à la propriété fait effectivement partie, selon moi, du logement social au sens large du terme, notamment dans les fonctions des organismes d’HLM, qu’ils ont toujours remplies en ce sens d’ailleurs.

Nous devons viser trois objectifs : la mixité sociale, le libre choix entre le locatif et l’accession et la promotion sociale. Il n’est pas illégitime que les couches populaires puissent accéder à la propriété sans qu’on les envoie dans le mur. C’est là toute la question de l’accession sécurisée à la propriété.

La politique du Gouvernement, telle que je la lis aujourd'hui, vise à répondre simultanément aux trois objectifs. Si ce n’est plus le « tous propriétaires », ce n’est pas non plus le « tous locataires ».

L’examen du projet de loi de finances nous donnera l’occasion d’aborder le financement de l’accession sociale à la propriété ; je suis convaincue qu’il y a encore des efforts à faire en la matière.

En tout cas, il ne me semblerait pas judicieux d’intégrer les logements financés par un PSLA – vous le savez, j’en suis une fanatique – dans les quotas de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %, ne serait-ce que pour la sécurisation des maires.

On pourrait considérer que les années de location en parc HLM précédant l’accession contribuent à la mixité. Le seul problème est que la durée moyenne de la location avant le passage à l’accession est comprise entre dix-huit mois et deux ans. Représentez-vous le cas d’une commune ayant réalisé une opération de 30 PSLA : pendant deux ans, elle atteindrait son quota avant que cela ne retombe au terme de la période !

Dans ces conditions, il lui serait impossible de définir une stratégie sur la durée. Une fois que les gens sont devenus propriétaires, ils peuvent librement revendre leur bien, même s’il existe des clauses de « non-spéculation », à des acheteurs qui ne sont pas soumis à un plafond de ressources. Dès lors, on ne peut plus considérer ces logements PSLA comme des logements sociaux par nature.

Ne modifions pas les règles posées par l’article 55 de la loi SRU. Inclure les logements PSLA dans le quota reviendrait à restreindre le nombre de logements sociaux. Ce serait totalement inefficace.