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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 49 bis A
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission émet un avis très favorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à ménager un régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la Soginorpa. Nous avions beaucoup travaillé sur le sujet lors de l’examen des lois Duflot I et Duflot II.
