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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49 bis B, amendement 799
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 799, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ».
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
