Intervention de Caroline Cayeux

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se singularise par l’addition de dispositions tendant à réduire les droits à construire des maires, et donc leurs droits à maîtriser les projets urbanistiques sur le territoire de leur commune.

L’article 63, que nous examinons un peu plus rapidement que prévu, vise le transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Le délai de réflexion de trois ans à compter de la promulgation de la future loi accordé aux intercommunalités avant de débuter un PLUI va dans le bon sens, car il permettra à l'intercommunalité de définir son périmètre, si celui-ci n’a pas déjà été défini. La disposition selon laquelle le transfert est impossible si 10 % des communes de l'intercommunalité s'opposent au PLUI constitue aussi une avancée. Cependant, ces améliorations ne vont pas encore assez loin selon moi.

Le principe, dans le projet de loi, reste le PLUI obligatoire, sauf opposition des communes. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe UMP ont déposé un amendement tendant à la suppression de l’article 63.

Si la disposition en question entrait en vigueur, les communautés d’agglomération et les communautés de communes deviendraient de plein droit compétentes en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu.

Je partage la nécessité de mutualiser les moyens de nos collectivités. D’ailleurs, une telle mutualisation a cours dans la communauté d’agglomération du Beauvais, que je préside, puisque nous avons mis en œuvre un service de l’urbanisme commun. Mais nous laissons in fine la décision du droit des sols à nos collègues. Nous refusons que les maires soient privés de leurs compétences. Les élus doivent rester maîtres de la construction dans leurs villes et villages, car ils ont aussi en charge des équipements publics, des infrastructures qui bénéficient aux nouveaux habitants.

Il serait inacceptable que les maires, après la décision prise par l’intercommunalité, ne disposent plus que du droit de délivrer des permis de construire sans pouvoir eux-mêmes décider librement de la stratégie qui doit être menée dans leur commune en matière d’urbanisme.

Environ trois cents maires – soit près de la moitié – du département de l’Oise, dont je suis l’élue, m’ont accompagnée dans ma démarche en signant une pétition défavorable au transfert obligatoire des PLU aux communautés de communes.

La préparation d’un tel document doit relever d’abord de la volonté commune des maires chargés du droit des sols et du pouvoir de police. Ce plan est avant tout l’aboutissement d’une démarche volontaire centrée autour d’un projet de développement durable et intercommunal.

Le président de l’Association des maires ruraux de France signait d’ailleurs dernièrement une tribune intitulée Obliger l’intercommunalité c’est la tuer. Ce titre résume parfaitement notre pensée : le volontariat et le consensus doivent rester la règle dans les intercommunalités.

Les maires veulent rester maîtres de leur destin, tout en étant cohérents avec le développement du territoire dans lequel leur commune se trouve, et non sous la coupe de ce dernier.

Je ne vois pas pourquoi, madame la ministre, la compétence dans le domaine de l’urbanisme serait mieux assurée sous la contrainte ni la raison pour laquelle vous voulez affaiblir la démocratie locale qu’incarne la municipalité.

Favorisons la mutualisation des moyens. Incitons à plus de travail en commun au sein de nos intercommunalités. Mais ne perdons surtout pas l’esprit qui a présidé à la fondation des regroupements de nos communes.