Intervention de Élisabeth Lamure

Avec cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, d’entrer dans le vif du sujet.

Le présent projet de loi prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.

Certes, le PLUI a d’ores et déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires.

Toutefois, l’urbanisme est un élément essentiel et déterminant de l’action communale. Chaque commune a une identité et des spécificités qui lui sont propres ; chaque commune doit pouvoir décider de son avenir.

Ainsi, même si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et EPCI, son caractère obligatoire ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes.

Ce transfert doit donc être choisi et non subi.

La gestion du territoire à plus grande échelle est certes un enjeu important, mais il existe déjà des outils de planification tels que les SCOT.

Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, et ce malgré la proposition de compromis de la commission. Nous privilégions une position plus claire, qui laisse néanmoins toute latitude aux maires de choisir ou non un PLUI.